Formation et bilan de compétences
Applicables aux actions de formation et aux bilans de compétences. Version du 28 octobre 2026.
Alexandra Inderchit, entrepreneur individuel (AI Coaching, Formation, Conseil), SIRET 525 139 168 00039, dont l'établissement est situé 159 Allée Albert Sylvestre, Le Signal, 73000 Chambéry, est un organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84 73 02061 73 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation et des bilans de compétences (certificat n° FR088001-1, Bureau Veritas Certification France).
Contact : alexandra.inderchit@outlook.fr · 06 28 23 77 37.
Dans les présentes conditions, on désigne par :
Les présentes CGV s'appliquent aux actions de formation (inter et intra) et aux bilans de compétences réalisés par Alexandra Inderchit, à Chambéry, à Entre-deux-Guiers, dans les locaux du client ou à distance. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur ses conditions générales d'achat.
Les séances individuelles de psychopratique et de coaching ne relèvent pas des présentes CGV : leurs conditions figurent sur la page Contact.
Pour chaque prestation, un devis est remis au client, accompagné du programme. Le client retourne un exemplaire daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ». Une convention de formation (personne morale) ou un contrat de formation (personne physique finançant elle-même sa formation) est ensuite établi conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail. Pour un bilan de compétences financé par l'employeur, une convention tripartite est signée par le bénéficiaire, l'employeur et l'organisme.
Le règlement intérieur et le programme sont remis au stagiaire avant son inscription définitive. Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire. Les feuilles d'émargement et les attestations de présence sont fournies sur demande au client et au financeur.
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils comprennent la prestation et les supports pédagogiques. Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement, ainsi que les frais de location de salle éventuels, sont précisés dans le devis.
Le paiement intervient après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant, par virement bancaire ou par chèque. Un paiement échelonné peut être convenu dans des situations exceptionnelles, ses modalités étant fixées par écrit avant le démarrage. Structures publiques : facturation via Chorus Pro.
Conformément aux articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail :
Si le client bénéficie d'un financement par un OPCO, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la prestation et de fournir l'accord de financement lors de l'inscription. Si l'accord de l'OPCO n'est pas parvenu au premier jour de la formation, l'intégralité du coût est facturée au client. En cas de prise en charge partielle, le solde est facturé au client.
Bilan de compétences financé par le CPF : l'inscription, l'annulation et le paiement sont régis par les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, qui prévalent sur les articles 4, 7 et 8 des présentes CGV. La participation forfaitaire fixée par l'État et, le cas échéant, le montant dépassant les droits ou le plafond de prise en charge restent à la charge du bénéficiaire, sauf exonération ou abondement.
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par e-mail à alexandra.inderchit@outlook.fr.
Les pénalités d'annulation ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni facturées à l'OPCO. Toute formation commencée est due au prorata des heures réalisées. Les présentes pénalités ne s'appliquent pas au stagiaire personne physique qui exerce son droit de rétractation ou rompt le contrat pour force majeure (article 5).
Pour le bilan de compétences, un entretien peut être reporté sans frais s'il est annulé au moins 48 heures à l'avance.
Alexandra Inderchit se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une formation en cas d'effectif insuffisant, d'empêchement de la formatrice ou de force majeure. Le client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais. Une nouvelle date lui est proposée ; à défaut d'accord, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité. En cas d'inexécution due à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la responsabilité d'Alexandra Inderchit ne peut être engagée.
Les contenus des programmes sont donnés à titre indicatif. La formatrice peut les adapter selon l'actualité, la dynamique du groupe ou le niveau des participants, dans le respect des objectifs définis.
Toute situation de handicap peut être signalée en toute confidentialité à la référente handicap, Alexandra Inderchit (alexandra.inderchit@outlook.fr), avant l'inscription, afin d'étudier les adaptations possibles. Voir la page Qualiopi.
Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, est interdite sans accord exprès. Le client s'engage à ne pas les utiliser, transmettre ou reproduire en vue d'organiser ou d'animer des formations.
Les informations personnelles communiquées par le client et les stagiaires sont utilisées pour la gestion de l'inscription, le suivi administratif et pédagogique de la prestation et les obligations envers les financeurs. Elles ne sont ni cédées ni vendues. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, en écrivant à alexandra.inderchit@outlook.fr. Voir la politique de confidentialité.
Pour le bilan de compétences, les résultats détaillés et le document de synthèse sont remis au seul bénéficiaire et ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Les documents élaborés pour le bilan sont détruits à son terme, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à alexandra.inderchit@outlook.fr ou par courrier. Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures ouvrées et une réponse écrite sous 15 jours ouvrés au plus. Voir la procédure de réclamation.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. L'adhésion à un médiateur de la consommation est en cours : ses coordonnées seront indiquées dans le présent article dès sa désignation. Dans l'intervalle, tout litige peut être adressé par écrit à alexandra.inderchit@outlook.fr en vue d'une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Chambéry, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.